Espace Espace Espace Espace Espace
Menu Espace
Menu Menu Menu Espace
Menu Menu Menu Espace
Menu Menu Menu Espace
ACCUEIL > DOCUMENTS > Charte des droits et libertés de la personne accueillies
Recherche :
Espace


Documents

Charte des droits et libertés de la personne accueillie


Arrêté du 8 Septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L.311-4 du code de l'action sociale et des familles.

 

Télécharger la Charte au format PDF


Télécharger le lecteur de documents PDF
pdf.gif




Site conforme aux recommandations d'accessibilité du W3C : Valid XHTML 1.0 Transitional
Valid XHTML 1.0 Transitional


© ESAT Yon et Bocage - 2006   Accueil - Mentions légales - Aide - Contact